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Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées par Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux).
Toute prestation accomplie par Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les commandes sur le site MademoiselleVoeux sont exclusivement réservées aux professionnels possédant un compte client validé sur le site.
Article 2 : Prix et taxes
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
La forme juridique de Karine FALENTIN entraine l'absence d'application de TVA française aux transactions réalisées sur le site MademoiselleVoeux en vertu de l'article 293 B du CGI. Le prix TTC est égal au prix hors taxes.
Karine FALENTIN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire via Paypal Intégral avec ou sans compte Paypal (CB, Visa, Mastercard, Maestro, American Express) :
Sécurisation :
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l'organisme financier habilité à traiter ces transactions. Le site MademoiselleVoeux n'a en aucun cas accès à ces coordonnées. Cela explique pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Par chèque bancaire :
Réservation des produits :
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours ouvrables. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera validée et traitée qu'à réception et après validation de votre chèque.
Le chèque est à libellé à l'ordre de Karine FALENTIN et à envoyer à l'adresse postale suivante :
Karine FALENTIN
30 rue vaubecour
69002 LYON
FRANCE
Nous vous remercions de bien vouloir inscrire votre numéro de commande au dos du chèque pour faciliter son traitement.
Par virement bancaire :
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée.
La commande ne sera validé et traitée qu'à réception de votre virement.
Les informations à transmettre à votre banque française ou internationale sont les suivantes :
Titulaire du compte: Karine FALENTIN
IBAN : FR70 2004 1010 0513 4555 4D02 628
BIC : PSSTFRPPLIL
LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER DE LILLE
59900 LILLE CEDEX 9
Le Montant du Virement reçu sur notre compte doit être égal au total exact de la commande. Les Frais éventuels du virement sont à supporter intégralement par le donneur d'ordre, faute de quoi nous ne pourrons traiter votre demande, merci de bien le préciser lors de votre ordre de virement (concerne en particulier les virements en provenance de banques situées hors France Métropolitaine). Pour éviter les retards d'enregistrement merci de bien vouloir préciser le N° de commande comme référence de votre virement.
Défaut de Paiement:
Karine FALENTIN se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Contrôles anti-Fraudes:
Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) en collaboration avec les instances bancaires et d’assurances compétentes, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site.
Ces contrôles visent à protéger Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, et si une suspicion de fraude est avérée ou en fonction du montant de votre commande, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : Kbis, justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc.
Ces demandes sont faites par courrier électronique; sans réponse de votre part dans les 8 jours votre commande sera annulée.
Article 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l’échéance de la facture, l’acheteur doit verser à Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) une pénalité de retard égale à 10,25% du montant de la facture Hors Taxe.
En outre, selon les conditions légales une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
Article 5 : Réserve de propriété
La société Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Toutefois, à compter
de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) se réserve le droit de revendiquer, dans
le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 6 : Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur au moment de la commande par envoi postal express et sécurisé type Colissimo. En cas de non livraison pour adresse erronée saisie par le client lors de la prise de commande, les frais de renvoi de la marchandise seront à la charge du client.
Le délai de livraison moyen est de 15 jours ouvrés, il est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts,
- L’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des
dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
Article 7: Erreurs de livraison - Produits défectueux
7-a : Le client devra formuler auprès de Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
7-b : La formulation de cette réclamation auprès de Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) pourra être faite : - en priorité par email à contact@mademoisellevoeux.fr ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question en precisant bien la référence de la commande.
7-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Sarl Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) de toute responsabilité vis à vis du client.
7-d : a réception de la réclamation, Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au client.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux)
Les frais d'envoi avancés par le client sont à la charge du client , sauf en cas d'erreur de livraison. S'il s'avérait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour, Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) se réserve le droit de refuser le retour.
7-e : En cas d'erreur de livraison ou de produit défectueux: l'article neuf devra être retourné dans les 7 jours (art:7c) à Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en enveloppe à bulle (250gr maxi) ou en Colissimo Recommandé (mini 250gr), à l'adresse suivante :
Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux)
30 rue vaubecour
69002 LYON
7- f: En cas de non livraison pour adresse erronée ou incomplète ou NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), saisi par le client lors de la prise de commande, les frais de renvoi de la marchandise seront à la charge du client.
Article 8 – La responsabilité, les garanties
Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
8-1– La responsabilité
Ainsi Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet www.mademoisellevoeux.fr
En revanche, la responsabilité de Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (par exemple perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.). De la même manière Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit. Enfin, la responsabilité de Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.mademoisellevoeux.fr . Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8-2 – Les garanties
Vous ne devez accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc. Nous vous conseillons d'ouvrir le colis et de vérifier l’état de la marchandise avant de signer le bon de livraison du transporteur. Si cela n'est pas possible, veuillez indiquer sur le bordereau ''sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis (décrire les dommages)''. Si vous constatez la présence de produits endommagés dans votre livraison, vous pourrez obtenir le remboursement (sous forme d’un avoir) ou le remplacement de ceux-ci en nous faisant parvenir un email de réclamation dans les 2 jours suivants la date de réception et en nous retournant les produits dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.
Article 9 : Commande
Loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique.
Le « double clic » du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu'une signature manuscrite .
La commande est confirmée par un mail électronique La commande est traitée immédiatement dès réception du paiement
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) est strictement interdite.
Article 11 : Litiges
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de commerce de Lyon. Toutefois Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.
Article 12 : Durée et intégralité du contrat
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux)
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente
Article 13 : La preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 17 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 18 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées uniquement aux partenaires contractuels de Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 19 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Article 20 : Droit de rétractation modifié
Par la LOI Chatel (source: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
Les ventes "en ligne" au client final sur internet sont réglementées actuellement par les dispositions du code de la consommation et ses textes d'application. Les ventes entre Professionnels sont exclues de ce dispositif . Le retour des commandes s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, la commande ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) - en priorité par email à contact@mademoisellevoeux.fr ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo à Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) 30 rue vaubecour 69002 LYON
Les produits devront être renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet , intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Karine FALENTIN (MademoiselleVoeux) fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours.
Le client sera alors remboursé du montant total de la commande par chèque.
Article 21 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 22 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 23 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Pour toute information ou question , notre service clientèle est à votre disposition
Par e-mail: contact@mademoisellevoeux.fr
Par tél : 06 70 36 20 81
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